Bénéficier d’un salaire différé quand on a travaillé sur la ferme familiale

Celui ou celle qui a œuvré gratuitement pour valoriser l’exploitation agricole d’un de ses ascendants peut demander ultérieurement – souvent au décès de l’exploitant - à être rétribué pour le travail effectué. Quelles sont les conditions à remplir ?

Le descendant qui est resté sur l’exploitation avec son ou ses parents et a participé à sa mise en valeur sans aucune contrepartie (en dehors d’avoir été nourri, logé, blanchi) a droit, à la mort de l’exploitant, à une rémunération que l’on appelle le salaire différé, explique la chambre d’agriculture de Bretagne dans sa dernière vidéo du RDV des juristes.

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Le plus souvent, le créancier exerce son droit après le décès de l’agriculteur, ou au cours du règlement de la succession. Il faut dans ce cas réclamer le salaire différé avant tout acte de partage. Cependant, ce dernier peut tout à fait être versé du vivant de l’ascendant débiteur, par exemple sous forme de donation-partage. Dans tous les cas, la demande doit être effectuée dans les cinq ans qui suivent le décès de l’exploitant, car il existe un délai de prescription.

Qui peut en bénéficier et comment ?

Pour prétendre au versement d’un salaire différé, il faut que le demandeur ait eu plus de 18 ans à l’époque de la collaboration. Il doit avoir participé aux travaux de l’exploitation à temps complet ou partiel, et non simplement de façon occasionnelle.

Enfin, la collaboration doit avoir été gratuite, c’est-à-dire qu’il faut ne pas avoir reçu d’argent ni avoir été associé au résultat de la ferme.

Le code rural précise que si le descendant est marié et que son conjoint participe également à l’exploitation, chacun des époux peut bénéficier du salaire différé. Néanmoins, la jurisprudence à ce sujet est complexe.

Il faut, quoiqu’il en soit, être capable de prouver que l’on a travaillé sur la ferme.

Comment calcule-t-on le salaire ?

Le montant dû correspond, pour chaque année travaillée, à deux-tiers du taux horaire du Smic en vigueur multiplié par 2 080 heures. La période maximale pouvant être payée est de 10 ans. Ce salaire est imposable si la participation au travail de l’exploitation est intervenue, en partie ou totalement, après le 30 juin 2014.

À noter également que le montant du salaire différé ne peut pas être supérieur à l’actif de la succession. Les autres héritiers n’ont rien à verser sur leurs fonds propres. Cependant, cela n’empêche pas certaines tensions au moment de la succession. « Le salaire différé est souvent perçu comme une dérogation injuste au principe de l’égalité des héritiers », prévient la chambre d’agriculture de Bretagne.