Fortes amendes requises contre l’utilisation de « bassines » illégales

Des dizaines de milliers d'euros d'amendes ont été requis jeudi contre neuf irrigants de Charente-Maritime, et leurs entreprises, pour avoir exploité sans autorisation des « bassines », des réserves d'irrigation agricole contestées, durant près de trois ans.

La justice reproche à ces agriculteurs d’avoir, d’octobre 2020 à mars 2023, puisé de l’eau pour irriguer leurs cultures dans quatre réserves situées dans trois communes du nord du département, sans bénéficier d’autorisation préfectorale.

En 2023, au terme de quinze ans de procédure, ces quatre réserves de substitution, qui consistent à stocker de l’eau pompée des nappes durant l’hiver afin d’irriguer l’été et appelées « bassines » par les opposants, avaient été déclarées définitivement illégales par le Conseil d’État.

Pour avoir « accaparé » l’eau « de façon illégale », le parquet a requis 15 000 euros d’amendes par agriculteur, et 7 000 euros pour chacune de leurs fermes. Pour ces faits, les prévenus encourent jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.

« Il n’est pas question de leur faire mettre la clé sous la porte avec ces sanctions financières mais de leur demander de respecter l’État et les décisions administratives », a expliqué la procureure adjointe Sophie Debas.

Droit de faire transiter mais pas de stocker l’eau

Pour la représentante de Nature environnement 17, Marie Bomar, malgré des arrêtés de mise en demeure, les prévenus ont prélevé illégalement « plus de 4 millions de mètres cubes d’eau (…) » soit « la consommation d’eau potable de la population de La Rochelle sur un an ».

Constituée partie civile, l’association a demandé aux irrigants de verser plus de 400 000 euros à l’Agence de l’eau Loire-Bretagne pour le préjudice écologique estimé.

La défense a demandé une requalification des faits en contravention, arguant que les prévenus avaient été autorisés à utiliser les réserves comme « bâche de reprise technique » en période estivale et printanière.

Autrement dit, les agriculteurs n’avaient pas le droit d’y stocker de l’eau mais pouvait la faire transiter dans un temps très court pour irriguer. Ils avaient également la permission d’y maintenir une petite profondeur d’eau pour éviter la dégradation de l’ouvrage.

Cette situation « n’était pas une interdiction absolue mais une autorisation sous réserve », a pointé l’avocat de la défense Me Laurent Verdier. Le jugement a été mis en délibéré au 8 juillet.