La FNSEA et JA saluent le vote d’un texte qui protège les agriculteurs

Définitivement adoptée le 8 avril, la proposition de loi de la députée Nicole Le Peih donne un cadre aux conflits de voisinage et sécurise davantage l’activité agricole, alors que les contentieux se multiplient au sujet des fermes.

La loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels, qui entend réglementer les « troubles anormaux de voisinage », a été adoptée par l’Assemblée nationale.

Pour la FNSEA et Jeunes Agriculteurs, ce texte permet de protéger les agriculteurs, le monde rural, et « la liberté d’entreprendre en agriculture » de façon effective.

Les syndicats se réjouissent également des avancées effectuées dans le cadre des travaux parlementaires, qui ont permis « d’étendre l’exonération de responsabilité pour les activités agricoles existantes avant l’installation des voisins dès lors qu’elles s’exercent conformément aux lois et aux règlements », si elles sont poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles « qui ne sont pas à l’origine d’une aggravation du trouble anormal ou qui résultent de la mise en conformité de l’exercice de ces activités aux lois et aux règlements », ou sans modification substantielle (dans leur nature ou leur intensité).