Le CRDCA impose à Savencia de prolonger les contrats de Sunlait jusqu’au 31 octobre

Dans le conflit qui oppose Sunlait et Savencia, le CRDCA a rendu hier une décision qui prolonge les contrats-cadres et impose à Savencia de conserver des prix conformes à la loi Egalim.

Les contrats-cadres entre Sunlait et Savencia sont prolongés jusqu’au 31 octobre 2024. C’est la décision qui a été rendue hier par le CRDCA (Comité de Règlement des Différends Commerciaux Agricoles) dans le conflit qui oppose l’organisation de producteurs et le transformateur.

Initialement, les contrats arrivaient à échéance le 8 mars prochain et Savencia refusait d’en signer d’autres avec les OP qui constituent Sunlait. Potentiellement, ce sont donc 1 000 élevages qui risquaient de ne plus être collectés à cette date. En outre, Savencia faisait pression sur les producteurs pour qu’ils quittent Sunlait et négocient en direct. Le CRDCA a mis fin à cette situation.

Du temps pour renégocier

La décision du CRDCA est exécutoire. Savencia Ressources Laitières a donc l’obligation de collecter le lait des adhérents de Sunlait jusqu’au 31 octobre 2024. Les contrats seront prolongés via un avenant qui sera proposé par Sunlait. Si Savencia ne le signe pas avant le 1er mars, elle encourt des pénalités d’un montant de « 1 % du chiffre d’affaires journalier moyen hors taxe de Savencia Ressources Laitières pour le dernier exercice clos ».

Le CRDCA considère que le préavis de deux ans des contrats-cadres n’a pas permis à Sunlait de se réorganiser face à cette fin de contrat. Pour rappel, le 21 septembre dernier, Savencia Ressources Laitières avait annoncé que la relation avec Sunlait était terminée. Sunlait était dans l’impossibilité de trouver une nouvelle relation de substitution dans un délai aussi court.

Pour un contrat conforme à la loi Egalim

Concernant la fixation du prix, le CRDCA impose à Sunlait et Savencia de mettre en conformité les contrats-cadres avec la loi. Il considère que « la résiliation du contrat-cadre ne signifie pas que les parties sont dispensées des dispositions de l’article L631-24 pendant le préavis ». Pour le CRDCA, « un contrat conforme à la loi Egalim doit comporter un prix et des modalités de révision automatique à la hausse ou à la baisse, ainsi que des indicateurs, dont impérativement au moins un indicateur coût de production du lait. » Charge à Savencia de notifier à Sunlait sous un mois ses refus ou ses réserves sur la proposition de détermination du prix de Sunlait.