Cotisations sociales

Vous avez jusqu’au 12 octobre pour demander la prise en charge des cotisations


TNC le 21/09/2022 à 16:45

Le dispositif exceptionnel de prise en charge de cotisations sociales, mis en place pour pallier les conséquences de la guerre en Ukraine, est prolongé : les agriculteurs peuvent déposer leur demande jusqu’au 12 octobre, au lieu du 1er octobre.

Mis en place par le Gouvernement face aux conséquences de la guerre en Ukraine, le dispositif exceptionnel de prise en charge de cotisations sociales est ouvert jusqu’au 12 octobre. Il permet la prise en charge de cotisations sociales à hauteur de 30 % des surcoûts constatés du fait de l’invasion russe, dans la limite de 3 800 euros voire 5 000 euros (dans certains cas exceptionnels).

Qui peut en bénéficier ? Comment faire ?

Pour y avoir droit, il faut être affilié à la MSA, avoir une exploitation ou une entreprise agricole viable, connaître des difficultés de trésorerie impliquant des difficultés à régler les cotisations sociales, justifier d’un surcoût total moyen d’au moins 50 % sur des postes de dépenses touchés par la situation en Ukraine (carburant, énergie, engrais, alimentation animale, emballages) et sur une période de référence comprise entre le 1er mars et le 30 septembre 2022.

Ces surcoûts sont à renseigner dans un formulaire qui doit être certifié par un tiers, tel qu’un centre de gestion, un comptable, etc. Le document est disponible sur le site de la MSA.