Législation et actions engagées autour de la protection de l’environnement

Deux fois par mois, Agri Mutuel vous propose un extrait du Vademecum de l'entreprise agricole 2020 (des éditions Arnaud Franel). Cette partie concerne la législation autour de la préservation des ressources.

État des lieux et progrès réalisés

Depuis les années 2000, les réglementations et les démarches volontaires des agriculteurs ont permis des progrès importants :

• diminution des volumes de produits phytosanitaires ;
• diminution de la quantité d’azote apportée.

La législation

Depuis plus de 20 ans, la communauté européenne et la France mettent en place une législation visant la protection de la santé des consommateurs et la préservation de l’environnement.

La “directive nitrates”

1. Directive européenne 91/676/CEE du 12 décembre 1991

Principal instrument réglementaire pour lutter contre les pollutions liées à l’azote toutes origines confondues (engrais chimiques, effluents d’élevage, effluents agro-alimentaires, boues). L’application nationale de cette directive comprend :

•  la délimitation de zones vulnérables dans les secteurs où les eaux présentent une teneur en nitrates approchant ou dépassant le seuil de 50 milligrammes par litres et/ou ayant tendance à l’eutrophisation (prolifération des algues) ;
• la définition de programme d’action qui, dans les zones vulnérables, s’applique à tous les agriculteurs avec des objectifs quantifiés de gestion des fertilisants azotés et de couverture des sols. En dehors des zones vulnérables, un code national des bonnes pratiques agricoles, d’application volontaire, est recommandé.

2. “Directive nitrates” régionale

Le programme “Directive Nitrates ”s’applique par région.

La nouvelle loi sur l’eau

Sur proposition du ministre de l’Écologie et du Développement durable et après une phase de concertation, la loi n° 2006-1772 sur l’eau et les milieux aquatiques a été promulguée le 30 décembre 2006. Cette loi a quatre grands objectifs :

• reconquérir la qualité des eaux et atteindre les objectifs de bon état écologique fixés par la directive cadre européenne ;
• retrouver une meilleure adéquation entre ressources en eau et besoins dans une perspective de développement durable des activités économiques utilisatrices d’eau ;
• améliorer les conditions d’accès de l’eau à tous ;
• moderniser l’organisation des structures fédératives de la pêche en eau douce.

Les conséquences sur les activités agricoles sont :

• l’obligation de certaines pratiques agricoles en amont des prises de captage et de certaines zones à protéger ;
• le renforcement de la gestion des ressources en eau. Concernant l’irrigation la loi préconise la création de bassins de rétention pour gérer les périodes de sécheresses ;
• la modification des redevances perçues par les agences de l’eau par les agriculteurs, au titre de l’irrigation, des activités d’élevage, des pollutions diffuses (produits phytosanitaires, …).

Le Grenelle de l’environnement : une agriculture écologiquement productive

Lancé en juillet 2007, le Grenelle de l’environnement a réuni pour la première fois l’État et les représentants de la société civile afin de définir une feuille de route en faveur de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables. Un volet de mesures opérationnelles concerne l’agriculture. La mise en place de certaines de ces mesures est confiée à des comités sous l’égide du ministère de l’agriculture (Certification des exploitations, pesticides, …).

Le volet Grenelle 2 a été voté en juin 2011.

Les principales mesures opérationnelles sont :

Mesure	Engagement
Développement de l’agriculture biologique	20 % de produits biologiques dans la restauration collective ; 8 % de la SAU en 2020.
Développement de la certification environnementale des exploitations	La certification des exploitations agricoles contient 3 niveaux. – Le niveau 1 correspond au respect des exigences environnementales de la conditionnalité de la PAC (environnement, santé et productions végétales, BCAE). L’exploitant devra réaliser un auto-diagnostic, qui sera ensuite vérifié par un organisme de conseil habilité. – Le niveau 2 permettra à l’exploitant d’utiliser la mention “Certification environnementale de l’exploitation”. Il porte sur 16 exigences, réparties en 4 domaines (biodiversité, stratégie phytosanitaire, fertilisation et gestion de la ressource en eau). – Pour obtenir la certification environnementale de niveau 3, l’exploitation agricole doit respecter les seuils de performance environnementale mesurés par des indicateurs en optant soit pour des indicateurs thématiques composites, soit pour des indicateurs globaux. Seule la certification de niveau 3 permet l’apposition sur les produits d’une mention spécifique “issu d’une exploitation de Haute Valeur Environnementale”.
Produits phytosanitaires	Le plan Écophyto II+ vient renforcer le Plan Écophyto II. Ce plan a pour objectifs : – d’accélérer le retrait des substances les plus préoccupantes et d’accompagner la sortie du glyphosate ; – de promouvoir la reconnaissance et la diffusion des produits de biocontrôle et des préparations naturelles peu préoccupantes ; – de renforcer la prévention de l’exposition de la population aux pesticides ainsi que de leurs impacts sur l’environnement et la biodiversité, notamment par l’information, la communication et le dialogue entre les différents acteurs, et par la mise en place, le cas échéant, de mesures de protection complémentaires ; – de soutenir la recherche et l’innovation : en développant les connaissances sur les solutions alternatives ainsi que sur les risques et les impacts des produits phytopharmaceutiques ; en confortant la démonstration des performances économiques, environnementales et sociales des systèmes économes en produits phytopharmaceutiques grâce au dispositif DEPHY ; – d’accompagner les agriculteurs dans la transition : en incitant plus largement des groupes d’agriculteurs à s’engager dans la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques en les accompagnant techniquement et financièrement ; en mettant en œuvre la séparation des activités de distribution, d’application et de conseil concernant les produits phytopharmaceutiques afin de renforcer la diffusion des principes de protection intégrée des cultures ; en pérennisant le dispositif des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, qui était jusqu’à présent en phase d’expérimentation ; en mettant à leur disposition un centre de ressources des alternatives à l’usage du glyphosate et plus largement en mettant à disposition de manière accessible les connaissances acquises sur les alternatives et les leviers de réduction des utilisations, des risques et des impacts ; – de mobiliser et responsabiliser l’ensemble des acteurs, depuis les agriculteurs jusqu’à la grande distribution. Les moyens financiers nécessaires sont mobilisés pour mettre en œuvre ces actions : 71 millions d’euros sont ainsi consacrés chaque année au plan Ecophyto, au niveau national comme régional, grâce au prélèvement d’une redevance sur les ventes de produits phytopharmaceutiques. Détention d’un Certiphyto, obligatoire depuis le 26/11/2015 pour les agriculteurs et salariés d’exploitation agricole. Pour les prescripteurs, prestataires de service de produits phytosanitaires (applicateurs, conseillers, vendeurs…) l’échéance était le 31/10/2013. Depuis le 01/10/2016, les utilisateurs du Certiphyto doivent passer un contrôle des connaissances pour obtenir le premier certificat. Celui-ci est valable 5 ans renouvelables.
Autonomie énergétique des exploitations	– Suivre la consommation et réaliser des bilans énergétiques des exploitations agricoles ; – Réaliser des économies d’énergie directes et indirectes (tracteurs, bâtiments, consommation d’intrants). – Produire et utiliser des énergies renouvelables dans les exploitations agricoles.

Source : ministère de l’Agriculture.

Les actions engagées par les exploitants agricoles

Vers des pratiques culturales plus respectueuses de l’environnement

De nombreuses démarches visant à réduire la pression de l’agriculture sur l’environnement ont été initiées par les agriculteurs eux-mêmes ou les collectivités. En voici un exemple :

Démarche	Année de création	Objet	Résultats
ADIVALOR	2001	Filière créée par l’Industrie de la Protection des plantes, les distributeurs et les professionnels agricoles, dont la mission est d’organiser et gérer l’élimination des déchets de l’agro-fourniture.	Infos : ADIVALOR.

Des engagements de maintien de la biodiversité ont été pris au niveau mondial

En juin 1992 : au Sommet de la Terre de Rio, sous l’égide de l’ONU, tous les pays ont décidé de faire une priorité de la protection et restauration de la diversité du vivant, considérée comme une des ressources vitales du développement durable.

En 2022, le Sommet se tiendra encore à Rio. Au programme : le création d’un Conseil de la Terre, d’un institut sur les Océans et sur le Climat.

Pour répondre à ces objectifs, l’Europe et la France ont mis en place plusieurs démarches spécifiques.

Pour une continuité géographique de la biodiversité à travers tout le territoire, le Grenelle 2 prévoit la mise en place de corridors pour la biodiversité à travers la Trame verte et bleue.

Vademecum de l’entreprise agricole 2021 – 14e édition
Florent Millard (dir.), Jean-Marie Deterre, Philippe Dorléac
Arnaud Franel Editions
Pour passer commande:
https://www.arnaudfranel.com/boutique/vademecum-de-lentreprise-agricole-2021-14e-edition/