Qu’y a-t-il dans l’accord de Brexit ?

L'accord de Brexit, que le gouvernement britannique cherche à modifier après son rejet catégorique par les députés est composé de deux documents : l'accord de retrait, de 585 pages qui règle le divorce, et une déclaration politique de 26 pages sur la future relation entre le Royaume-Uni et l'UE.

L’accord de retrait

La période de transition

Le texte prévoit une période de transition jusqu’au 31 décembre 2020, pendant laquelle les Britanniques continueront d’appliquer les règles européennes et d’en bénéficier. Ils verseront leur contribution financière mais sans siéger dans les institutions ni participer aux décisions. Cette transition pourrait être prolongée une seule fois et d’un commun accord, pour une période de « jusqu’à un ou deux ans », soit jusqu’à fin 2022 au maximum. La transition vise à éviter une rupture brutale, notamment pour les acteurs économiques, et à donner à Londres et l’UE le temps de négocier leur relation future, par le moyen notamment d’un accord commercial.

La question irlandaise

Le traité prévoit un « filet de sécurité » (« backstop » en anglais) pour éviter le retour d’une frontière physique entre la province britannique d’Irlande du Nord et l’Irlande, afin de préserver les accords de paix de 1998 qui ont mis fin à des décennies de troubles sanglants. Il s’agit d’une solution de dernier recours qui n’entrerait en vigueur qu’après la période de transition si aucune autre solution n’est trouvée d’ici à la mi-2020 entre Londres et Bruxelles. Ce mécanisme controversé consiste à créer un « territoire douanier unique », englobant l’UE et le Royaume-Uni, au sein duquel il n’y aurait aucun quota ni droits de douane pour les biens industriels et agricoles. L’Irlande du Nord aurait un statut spécial : elle resterait alignée sur un nombre limité de règles du marché unique, par exemple les normes sanitaires pour les contrôles vétérinaires. Si le « backstop » est appliqué, il faudra une décision commune pour y mettre fin, avec la nécessité de trouver une autre relation commerciale excluant tout contrôle douanier à la frontière avec l’Irlande.

Les droits des citoyens

Les 3,2 millions d’Européens au Royaume-Uni et 1,2 million de Britanniques sur le continent pourront continuer à étudier, travailler, percevoir des allocations et faire venir leur famille.

Le règlement financier

Le Royaume-Uni s’engage à honorer les engagements pris dans le cadre du budget pluriannuel en cours (2014-2020), qui couvre également la période de transition. Il bénéficiera en retour des fonds structurels européens et de la politique agricole commune. Londres évalue ce montant à 39 milliards de livres sterling (44 milliards d’euros).

La déclaration politique

Commerce

Le Royaume-Uni et l’UE veulent « une zone de libre-échange ainsi qu’une coopération sectorielle plus large lorsqu’elle est dans l’intérêt mutuel des deux parties ». Ce partenariat, qui pourra « évoluer dans le temps », devra respecter « l’intégrité du marché unique et de l’union douanière » de l’UE « ainsi que le marché intérieur » britannique. Il devra aussi reconnaître « le développement par le Royaume-Uni d’une politique commerciale indépendante », un point crucial pour les pro-Brexit qui y voient le principal intérêt du départ de l’UE.

Services financiers

Les liens entre la City londonienne et l’UE ne seront pas aussi poussés après le Brexit qu’aujourd’hui, les deux parties souhaitant préserver leur « autonomie réglementaire et décisionnelle ». Un travail sur la délivrance d’« équivalences » pour les institutions financières britanniques débutera « dès que possible ». Ces « régimes d’équivalence » permettent aux services financiers hors UE de faire des affaires dans l’Union européenne, sous certaines conditions, notamment des critères de surveillance similaires.

Politique étrangère et défense

La déclaration envisage une coopération étroite entre le Royaume-Uni et l’UE, tout en respectant leur droit à poursuivre leur propre voie en fonction de leurs intérêts stratégiques. Elle appelle les deux parties à coopérer étroitement dans les instances internationales et à se soutenir mutuellement en cas de sanctions économiques. L’UE perd avec le Brexit l’une de ses principales puissances militaires et la déclaration ouvre la voie à la participation du Royaume-Uni aux projets européens de défense.

Sécurité

Les deux parties conviennent de mettre en place des mécanismes d’échange d’informations ADN, d’empreintes digitales et de données sur l’immatriculation des véhicules. Elles envisagent de « nouvelles dispositions » pour échanger des informations sur les suspects recherchés et les personnes disparues. Mais la portée de tels arrangements devra refléter la volonté britannique de suivre les règles et les mécanismes de l’UE, y compris celles de la Cour de justice de l’Union européenne. Or s’affranchir de ses décisions est depuis longtemps une demande clé des partisans de Brexit.