Quels sont les points de contrôle ?

L’heure du bilan a sonné pour les Jeunes Agriculteurs (JA) installés depuis janvier 2015. Retrouvez ci-dessous nos conseils pour percevoir le solde de la DJA et éviter une déchéance des aides à l’installation.

Avant de débloquer le versement de solde de DJA, les DDT vont procéder à la phase de contrôle des engagements des JA. Elles vérifieront notamment le respect des points suivants :

• la mise en oeuvre du plan d’entreprise (PE) au plus tôt à la date de dépôt de la demande d’aide et dans un délai maximal de 9 mois à compter de la décision d’octroi d’aide et de 24 mois à compter de la date de validation ou d’agrément en cas d’acquisition progressive de la capacité professionnelle agricole. (Concernant le PE, les points vérifiés sont le respect du système de production initial, du nombre d’actifs permanents non salariés sur l’exploitation, du programme d’investissements, du statut juridique et de la zone géographique d’installation).

• que le JA remplisse bien les conditions pour être considéré agriculteur actif dans un délai de 18 mois à compter de sa date d’installation.

• que le JA exerce l’activité de chef d’exploitation agricole depuis une durée minimum de 4 ans à compter de sa date d’installation et qu’une comptabilité de gestion est à jour.

• que les travaux de mise en conformité des équipements repris ont été réalisés.

• que le JA ne relève plus du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles.

Important : pour les JA installés à partir de 2015, les cas de dépassement du seuil des 3 SMIC ne sont pas sanctionnés. Pour autant, ce critère demeure une condition à fournir dans le prévisionnel de PE afin de rester éligible aux aides.

Cogedis, l’Expertise Comptable