Fiscalité agricole

Projet de loi de finance 2020 : l’agriculture oubliée


Gildas Aubril, avocat au cabinet TERRESA, membre d'AGIRAGRI le 29/10/2019 à 16:15

Contrairement à 2019, la loi de finances pour 2020 ne contient pas de dispositions spécifiquement agricoles. Pourtant, les mesures introduites l’an dernier peinent à s’appliquer et méritent d’être adaptées.

Les mesures impactant les agriculteurs :

  • Baisse d’impôt sur le revenu (IR) de 5 milliards d’euros : mise en oeuvre dès janvier 2020 avec un gain moyen annoncé à 350€ pour les foyers fiscaux soumis à la première tranche du barème de l’IR. La mesure sera en revanche sans impact sur les foyers imposé aux tranches les plus élevées.
  • Suppression de la taxe d’habitation : définitive à partir de 2020 pour 80% des français les plus modestes, puis en 2021 pour les plus aisés.
  • Revalorisation de la valeur locative cadastrale : mise en oeuvre progressive, sur une période pluriannuelle, à partir de 2026.
  • Baisse du taux normal d’imposition sur les sociétés : de 31% à 28% en 2020 puis à 26.5% en 2021.
  • Exonération partielle de taxe sur le gazole non routier (GNR) : suppression progressive sur 3 ans mais ne toucherait pas le secteur agricole.
  • Exonération et défiscalisation des heures supplémentaires : mise en place en réponse au mouvement des gilets jaunes.

Les préconisations d’AGIRAGRI

Faute de mesure agricole dans le collectif budgétaire 2020, le groupement AGIRAGRI a formulé un certain nombre de préconisations aux parlementaires, pour obtenir des avancées sur plusieurs sujets importants.

Parmi eux, figure la déduction pour épargne de précaution (DEP), qui a remplacé la déduction pour investissement (DPI) et la déduction pour aléas (DPA) à compter de 2019. Ce dispositif, qui est censé doper l’épargne de précaution des exploitants et permettre le lissage de l’imposition de leurs bénéfices, comporte de nombreuses incertitudes et complexités, qu’il conviendra de lever pour le rendre plus attractif.

Il est ainsi proposé de permettre l’application de la méthode « PEPS » (premier entré, premier sorti) à tous les exploitants et sociétés agricoles relevant de l’IR. En outre et afin d’augmenter la capacité d’investissement des agriculteurs, AGIRAGRI défend l’idée d’une inscription de la DEP dans leurs capitaux propres. Il est également proposé d’ouvrir l’application de la DEP aux sociétés agricoles relevant de l’IS, afin de favoriser l’épargne de tous les exploitants agricoles.

S’agissant par ailleurs du coût fiscal de la transmission des exploitations, qui constitue un frein majeur aux transmissions d’entreprises dans certaines régions et menace la pérennité du modèle agricole familial, il a été proposé d’instaurer une exonération partielle de droits de succession et de donation, à hauteur de 80 % de l’outil d’exploitation. Cette exonération partielle serait assortie, en contrepartie, de conditions relatives à la durée d’affectation et de conservation des biens exonérés dans le patrimoine du repreneur (délais de 10 ans), à l’appartenance du dirigeant à la famille (lien de parenté direct), et de la mise en place d’un dispositif de rappels et sanctions en cas de non-respect des engagements. Cette mesure forte, défendue depuis de nombreuses années, permettrait de maintenir un tissu d’exploitations agricoles de tailles petites et moyennes, favorisant ainsi le maintien de l’emploi rural.

AGIRAGRI rassemble des cabinets d’expertise comptable et d’avocats indépendants, présents sur toute la France avec plus de 3000 collaborateurs dont près des 2/3 spécialisés en agriculture et viticulture. Leur objectif : accompagner les chefs d’exploitation dans leur stratégie d’entreprise. Pour les y aider, le groupement propose les meilleures compétences réunies, des outils inédits et des partenariats innovants.

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