Droit

Peut-on vous refuser l’accès à une parcelle enclavée ?


TNC le 25/01/2023 à 10:20
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Un voisin peut-il vous refuser l'accès à une parcelle enclavée ? (©Pixabay)

Il arrive que l’agriculteur, pour exploiter une de ses parcelles, doive passer par le terrain d’un voisin lorsqu’il se trouve en situation d’enclave. Que faire pour sécuriser l’accès à son terrain ? Le voisin peut-il refuser un droit de passage ?

« J’exploite une parcelle sur laquelle je ne peux pas accéder sans passer par le champ du voisin. Je vois bien que ça le dérange. Peut-il m’en empêcher et que puis-je faire ? », demande Tiphaine, agricultrice.

Pour Magali Broustal, juriste aux chambres d’agriculture de Bretagne, il s’agit d’une situation d’enclave, c’est-à-dire que « pour accéder à votre parcelle jusqu’à la voie publique, vous êtes obligée de passer par une autre parcelle, en l’occurrence celle de votre voisin ». Le Code civil,  dans son article 682, reconnait au propriétaire d’un terrain enclavé (terrain isolé, ne disposant d’aucun accès, ou disposant d’une issue insuffisante sur la voie publique) un droit de passage. « Vous avez, par conséquent, la possibilité de passer par l’endroit le plus court et le moins dommageable, deux conditions qui sont cumulatives », explique Magali Broustal.

Quelles sont les conditions pour un droit de passage ?

Il est donc possible d’imposer à son voisin un passage, à condition que : ce passage soit le plus court par rapport à la voie publique, passe par l’endroit le moins dommageable pour le propriétaire du fonds servant (c’est-à-dire le propriétaire du terrain qu’il faut traverser), et en échange du versement d’une indemnité proportionnée au dommage occasionné par le passage (bruit ou autre).

Ces différents éléments peuvent figurer sur un acte sous seing privé (rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d’un notaire), ou par acte authentique, établi chez un notaire ou un officier public compétent.

Que faire pour assurer son droit de passage ?

Il est donc nécessaire de convenir d’un accord conventionnel avec son voisin. « Si ce n’est pas possible, et qu’aucune entente n’est trouvée, le tribunal peut être saisi et la question de l’enclave sera appréciée par le juge », explique la juriste. C’est en effet le juge qui décidera, dans ce cas, de l’emplacement du passage, de son mode d’exercice (accès à pied, en voiture, etc.) et le montant de l’indemnité à verser au propriétaire du terrain à traverser. En cas de désaccord sur l’indemnité à verser, c’est à ce dernier d’apporter la preuve du dommage causé.

Enfin, le droit de passage peut cesser si l’enclave cesse, par exemple si une route ou un chemin public desservant le terrain est créé.