L’UE interdit certaines pratiques commerciales pour protéger les agriculteurs

L'Union européenne (UE) va pour la première fois interdire plusieurs pratiques commerciales jugées « déloyales » dans le secteur de l'agroalimentaire afin de mieux protéger les agriculteurs et PME des abus de gros industriels et distributeurs.

Selon un accord trouvé mercredi entre les négociateurs des États membres de l’UE et du Parlement européen, pas moins de 16 « pratiques commerciales déloyales » vont être interdites car «imposées unilatéralement par un partenaire de l’échange à l’autre », explique dans un communiqué la Commission européenne, à l’origine fin mai de ces nouvelles règles. On y trouve par exemple les paiements tardifs et annulations de commandes en dernière minute pour les produits périssables, les modifications unilatérales ou rétroactives des contrats ainsi que l’obligation faite au fournisseur de rembourser les produits invendus ou le refus de fournir des contrats écrits. L’objectif « est de mettre sur pied un cadre européen commun garantissant un niveau de protection minimum pour les agriculteurs et d’autres fournisseurs de produits alimentaires contre les pratiques commerciales déloyales les plus évidentes », résume le Conseil de l’UE (les États membres), dans un communiqué. « Nous voulons que les agriculteurs obtiennent un prix juste pour ce qu’ils produisent et qu’ils soient reconnus pour le rôle crucial qu’ils jouent dans notre société », a souligné de son côté Elisabeth Köstinger, ministre autrichienne de l’agriculture, dont le pays tient la présidence tournante de l’UE et qui a mené les négociations.

De son côté, le commissaire européen à l’Agriculture, Phil Hogan, promet que les agriculteurs de l’UE seront « désormais protégés contre les opérateurs les plus gros qui agissent de façon inéquitable et à l’encontre des règles ». La protection s’appliquera à tous les acteurs de la chaîne de distribution agroalimentaire dont le chiffre d’affaires mondial est inférieur à 350 millions d’euros, une limite du champ d’application qui n’existait pas dans la proposition de départ. Cela couvre les distributeurs, les entreprises de transformation, les grossistes, les coopératives ou les organisations de producteurs. Les États membres devront désigner une autorité publique en charge de l’application des nouvelles règles, qui aura le pouvoir d’enquêter soit à la suite d’une plainte soit de sa propre initiative, et pourra imposer des sanctions financières. La nouvelle législation permet par ailleurs aux Etats membres d’aller plus loin et d’imposer des règles plus sévères.

Après adoption formelle par le Conseil et le Parlement dans les semaines à venir, les États membres aurons 24 mois après l’entrée en vigueur de la directive pour la transposer en loi nationale. Salué par le Copa-Cogeca, premier syndicat agricole dans l’UE, l’accord a été vertement dénoncé par EuroCommerce, l’association européenne des distributeurs, qui dénonce « un beau cadeau de Noël pour les fabricants agroalimentaires, un bénéfice discutable pour les agriculteurs et des consommateurs qui paient la facture ». « Les amendements adoptés aujourd’hui sont censés protéger les faibles contre les forts. C’est franchement hypocrite. Cela biaise encore davantage le marché en faveur des marques nationales qui disposent déjà d’un pouvoir considérable. Dans des pays comme l’Irlande, la Belgique et la Suède, la limite supérieure de 350 millions d’euros maintenant convenue couvre presque tous les fabricants », a déploré Christian Verschueren, le directeur général d’EuroCommerce, cité dans un communiqué.

WE HAVE A DEAL! 🤝 For the 1st time in history, the 3 #EU institutions have agreed on rules at European level to strengthen the position of farmers & food companies in the #FoodSupplyChain. A #FairFoodChain benefits us all – what a great end to 2018. 🇪🇺👩‍🌾👨‍🌾 pic.twitter.com/q0XtJmGsZe

— Phil Hogan (@PhilHoganEU) December 19, 2018