Loi Alimentation

Les dernières ordonnances au conseil des ministres du 17 avril


AFP le 05/04/2019 à 18:12

Les dernières ordonnances relatives à la « loi Alimentation » ou loi Egalim, seront examinées lors du Conseil des ministres du 17 avril, a-t-on appris vendredi auprès du ministère de l'agriculture.

L’une de ces deux ordonnances, très attendue par le monde agricole, qui espère « faire revenir de l’argent dans les cours de ferme » selon l’expression d’un ancien leader syndical, est destinée à lutter contre la notion de prix abusivement bas, afin de défendre les paysans face à l’industrie agroalimentaire et la distribution. L’autre concerne la séparation des activités de vente et de conseil pour les produits phytopharmaceutiques destinés à traiter les végétaux et avait pour but, selon l’exécutif, de réduire l’utilisation de ces produits. Ces deux ordonnances concernent au premier chef les négoces et coopératives agricoles. Dans le cas de la vente des produits phytopharmaceutiques, dont les coopératives assurent 60 % de la vente aux agriculteurs, elles vont devoir réorganiser leur modèle. La FNSEA avait exprimé l’an dernier la crainte que cette séparation n’entraîne un surcoût pour les agriculteurs, avec l’apparition de « conseils payants ».

Concernant les prix abusivement bas, les coopératives ont exprimé fin janvier leur inquiétude de voir leur statut remis en cause par ce projet d’ordonnance. Selon Dominique Chargé, président de Coop de France, le projet initial de texte équivalait à un « démantèlement du fonctionnement des coopératives ». « La coopérative est une entreprise qui est créée par et pour les agriculteurs, ils en sont les propriétaires. C’est donc l’agriculteur qui en définit les orientations, les stratégies et le choix de la répartition des résultats. Il touche un complément de prix, des ristournes (l’équivalent des dividendes, NDLR) et la rémunération du capital social », avait-il souligné dans un entretien avec l’AFP le 24 janvier. « Il n’est donc pas dans une relation commerciale au sens strict du terme puisque la coopérative est le prolongement de son exploitation », avait ajouté Dominique Chargé.

Les deux ordonnances devaient être examinées lors du conseil des ministres du 10 avril, mais celui-ci doit être consacré exclusivement à la sortie du grand débat, suscité par la crise des « gilets jaunes », a indiqué le ministère de l’agriculture. Elles seront donc publiées deux à trois jours après le conseil des ministres du 17 avril, a-t-on précisé de même source.

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