Le statut d’agriculteur, le statut du conjoint et la main d’œuvre familiale

Deux fois par mois, Agri Mutuel vous propose un extrait du Vademecum de l'entreprise agricole 2020 (des éditions Arnaud Franel). Cette partie concerne le statut d'agriculteur, celui du conjoint et la main d'œuvre familiale.

Le statut d’agriculteur

Importance de l’exploitation

L’assujettissement est obligatoire pour tout agriculteur dirigeant une exploitation dont l’importance est :

• supérieure à 1/2 SMI* avec des coefficients d’équivalence selon la nature de la culture ou de l’élevage ;
• ou à défaut supérieure à 1 200 heures de travail annuel.

L’assujettissement peut être dérogatoire (si inférieur 1/2 SMI ou 1 200 heures) sur demande expresse.

S’agissant des sociétés c’est la participation effective aux travaux de la société qui détermine l’affiliation :

• GAEC : tous les associés sont obligatoirement exploitants ;
• EARL, SCEA, GFA exploitant, indivisions… : seuls les associés exploitants sont affiliés au régime social agricole et les associés non exploitants sont soumis dans certains cas à une cotisation dite de solidarité ;
• société commerciale : même règles que le régime général.

*SMI : Surface Minimum d’Installation définie dans chaque département.

Les cotisants solidaires

Toute personne physique (à l’exception des bénéficiaires de la CMU**) mettant en valeur une exploitation agricole comprise :

• entre 1/5e et 1/2 SMI ;
• ou entre 150 heures et 1 200 heures de travail ;

est redevable d’une cotisation annuelle dite de “solidarité” calculée en pourcentage du revenu professionnel.

**CMU : Couverture Maladie Universelle.

Les agriculteurs pluriactifs

Les agriculteurs sont affiliés au régime social de l’activité principale (cotisations et prestations).

Cumul activité agricole et salarié

L’activité agricole est présumée principale sauf :

• si l’activité salariée est supérieure à 1 200 heures annuelles ;
• et si les revenus salariés sont supérieurs à ceux de l’activité agricole.

Il y a versement des cotisations aux 2 régimes (avec quelques minorations pour la MSA exploitant). La détermination de l’activité principale est importante pour le versement des prestations sociales.

Cumul activité agricole et activité non salariée non agricole

Ces personnes sont affiliées au seul régime de l’activité principale déterminée en fonction :

• du temps de travail consacré à chaque activité ;
• des revenus professionnels (base CSG) qui restent le critère déterminant.

Concernant les revenus professionnels à retenir, il s’agit de ceux de l’année civile précédant la détermination de l’activité principale (= Revenu Professionnel N-2).

L’activité principale est déterminée pour 3 années.

Le statut du conjoint

La loi d’orientation agricole du 05/01/2006 a rendu obligatoire le choix d’un statut pour le conjoint participant aux travaux de l’exploitation agricole.

Le statut de conjoint collaborateur :

•  la notion de conjoint est étendue au pacsé et concubin ;
• ce statut s’applique sur option ;
• droits : salaire différé, retraite de base (3 316,69 €/an pour carrière complète), retraite proportionnelle (16 points annuels), assurance invalidité.

Le statut d’exploitant (co-exploitant en entreprise individuelle ou associé exploitant dans une entreprise sociétaire) : c’est un statut de chef d’exploitation à part entière.

Le statut de salarié : c’est un statut de salarié auquel s’appliquent toutes les dispositions du Code du Travail avec nécessairement l’existence d’un lien de subordination.

Remarques : il y a présomption de travail sur l’exploitation à défaut de déclaration expresse de non-participation ou d’une activité professionnelle extérieure ; le statut choisi doit correspondre à une réalité de terrain.

La main-d’œuvre familiale

La MSA désigne sous le terme « d’aide familial » les ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré du chef d’exploitation ou de son conjoint, âgés de plus de 16 ans vivant sur l’exploitation et participant à sa mise en valeur avec :

• une durée maximum : 5 ans ;
• un versement de cotisations sociales minorées et réduites si « l’aide familial » est mineur ;
• un droit à prestations sociales agricoles (maladie, vieillesse, allocation familiale et accident du travail).

Vademecum de l’entreprise agricole 2020 – 13e édition
Florent Millard (dir.), Jean-Marie Deterre, Philippe Dorléac
Arnaud Franel Editions
Pour passer commande : https://www.arnaudfranel.com/boutique/vademecum-de-lentreprise-agricole-2020-13e-edition/