Le propriétaire peut refuser l’agrandissement du fermier

Le propriétaire de terres agricoles peut parfois refuser le renouvellement du bail du fermier si ce dernier a agrandi sa surface exploitée.

C’est le cas notamment lorsque l’agrandissement a conduit l’exploitation à dépasser la surface régionale au-delà de laquelle une autorisation administrative est exigée au titre du contrôle des structures, rappelle un arrêt de la Cour de cassation.

Durant la durée de son bail, un fermier avait obtenu la possibilité d’exploiter de nouvelles parcelles alors que son exploitation portait déjà sur une centaine d’hectares. La surface agricole utile régionale moyenne (SAURM), d’environ 70 hectares dans sa région, étant dépassée, ce fermier devait, pour être en règle, obtenir préalablement une nouvelle autorisation d’exploiter portant sur l’intégralité de son domaine et non seulement sur les nouvelles parcelles souhaitées.

Cette autorisation n’ayant pas été justifiée auprès du propriétaire des cent hectares d’origine, ce dernier a refusé de renouveler le bail de l’exploitant puisqu’il ne prouvait pas être en règle avec le contrôle des structures.

Avant de refuser de signer, le propriétaire aurait dû mettre en demeure de présenter cette autorisation, soutenait le fermier, mais la Cour de cassation n’a pas retenu cet argument. Le propriétaire peut, sans autres conditions, refuser de signer.

Le contrôle des structures est un contrôle administratif sur les exploitations agricoles mis en place par une loi de 1960. L’administration locale peut à ce titre autoriser ou non un candidat à exploiter une terre en contrôlant la taille de celle-ci et l’identité du postulant dont elle juge les compétences professionnelles et les capacités réelles, financières et matérielles à exploiter.