La France en progrès, mais peut mieux faire

La France a progressé dans le contrôle de la sécurité alimentaire, mais les procédures de retrait-rappel demeurent « inefficaces » et la gouvernance de cette politique publique « doit être clarifiée », selon le rapport annuel de la Cour des comptes rendu public mercredi.

En préambule, la Cour rappelle les nombreux scandales sanitaires concernant l’alimentation ayant touché la France, parmi lesquels en 2015 et 2016, une dizaine de décès causés par la contamination aux salmonelles de fromages au lait cru fabriqués en Franche-Comté, le scandale des œufs contaminés au fipronil, et plus récemment l’affaire des laits infantiles produits par le groupe Lactalis, contaminés par des salmonelles. Cette problématique a trouvé ces jours-ci un nouvel écho, avec la découverte de viande de bœuf polonaise écoulée frauduleusement en France.

La Cour des comptes estime néanmoins que les contrôles sont mieux ciblés qu’auparavant : elle note une baisse du nombre de contrôles réalisés par la répression des fraudes sur la période 2013-2017, notamment dans les établissements de distribution et de restauration (- 20 %). Cette baisse s’accompagne d’une hausse de la proportion d’entreprises contrôlées présentant des anomalies dans presque tous les secteurs inspectés : le taux moyen d’anomalies est ainsi passé de 42 à 49 % entre 2013 et 2017.

En revanche, la Cour est nettement plus critique à propos des mesures de retrait et de rappel de produits contaminés, lesquelles demeurent « largement inefficaces comme l’a montré l’affaire Lactalis ». « Malgré trois demandes de retrait successives de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), ayant concerné un total de plus de 1 300 lots de lait infantile, des lots de produits incriminés étaient toujours en vente dans plus de 90 établissements parmi ceux inspectés », rappelle la Cour. Elle souligne qu’un rapport du conseil national de la consommation, mandaté par Bercy, a formulé en juillet un certain nombre de pistes comme le blocage en caisse des produits concernés et la publication des retraits-rappels sur un site internet unique.

Toujours dans un souci de plus grande efficacité, la Cour pointe du doigt la « gouvernance complexe de la politique de sécurité sanitaire de l’alimentation » et réclame notamment une « clarification passant par la désignation d’un chef de file au niveau central ». Lors de son audition devant la commission d’enquête, le ministre de l’économie Bruno Le Maire s’était dit « opposé » à toute idée de rassemblement de la Direction générale de l’alimentation (DGAL) et de la DGCCRF, tout en réclamant l’établissement d’une « chaîne hiérarchique » unifiée sous le contrôle de Bercy en cas de crise.

Enfin, la Cour des comptes demande de faire participer davantage les professionnels au financement des contrôles sanitaires, soulignant que par rapport aux autres États membres de l’Union européenne, « la France met peu à contribution » ces professionnels.

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