La Cour des comptes de l’UE dénonce des contrôles « inégaux » selon les États

La Cour des comptes de l'UE a dénoncé lundi la disparité des contrôles et sanctions contre la pêche illégale parmi les Vingt-Sept, pointant un manque d'efficacité dans la vérification des produits de pêche importés.

Si les contrôles nationaux permettent « souvent » de détecter des pratiques illicites, « des failles importantes » sont « à l’origine d’une surpêche et d’une sous-déclaration des captures », s’alarme dans un rapport l’institution basée au Luxembourg.

Les États sont tenus de contrôler les activités de pêche dans leurs eaux ainsi que celles de leurs navires de pêche même s’ils effectuent leurs captures hors des eaux européennes.

Pour la période 2015-2019, les Etats ont effectué 345 510 inspections, dont 13 % ont permis de détecter une infraction présumée. Quelque 76 % des 69 400 infractions signalées ont été détectées par seulement quatre États membres : Italie, Royaume-Uni, Grèce, Espagne.

Environ un quart des infractions concernent des cas de pêche dans une zone interdite ou après épuisement des quotas fixés, tandis que 34 % relèvent d’un manquement aux obligations de déclaration des données sur les captures.

Les rejets illégaux en mer des captures non désirées (alors que leur débarquement à terre est obligatoire) « sont monnaie courante (…) car les inspections traditionnelles ne permettent pas de les détecter facilement », souligne la Cour.

« Si certains États expérimentent la surveillance à distance, l’échelle de ces initiatives reste insuffisante ».

S’appuyant sur des audits menés dans plusieurs pays (Danemark, Irlande, Belgique, Pays-Bas), le rapport pointe « des lacunes importantes » pour le contrôle de la pesée, de l’enregistrement et de la traçabilité des captures.

De même, « les sanctions appliquées sont très variables d’un État à l’autre : dans certains, les sanctions ne sont ni dissuasives ni proportionnées aux avantages économiques » découlant de la pêche illégale, estiment les experts.

L’amende moyenne infligée pour un même type d’infraction varie de 200 euros (Chypre, Lituanie, Estonie) à 7 000 euros (Espagne), tandis que certains Etats (Danemark, Espagne) infligent parfois un avertissement « en lieu et place d’une amende » pour des infractions graves, déplore encore la Cour qui réclame un système harmonisé.

Par ailleurs, « si l’UE effectue des contrôles pour éviter que les produits de la pêche illicite finissent dans nos assiettes, certains passent entre les mailles du filet », a indiqué Eva Lindström, responsable du rapport.

Le système de « certification des captures », établi en 2008 pour garantir la légalité des importations européennes, « a permis d’améliorer la traçabilité » mais le fait qu’il repose sur des supports papier « nuit à son efficacité et le rend plus vulnérable aux fraudes ».

« Une base de données électronique unique dans l’UE serait plus efficace : la Commission européenne a mis au point un système informatique permettant de faciliter la détection des fraudes et d’automatiser les contrôles, mais aucun État membre ne l’utilise », déplore la Cour.