« Justice pour le vivant » : l’État français sous pression

Revoir le processus d'autorisation des pesticides, respecter les objectifs de baisse de l'utilisation de ces produits et mieux protéger les eaux : l'État risque de se retrouver sous pression pour mieux protéger le vivant, si le tribunal administratif de Paris adopte les conclusions formulées jeudi par la rapporteure publique.

Lors d’une longue audience, la rapporteure publique a proposé aux juges de retenir plusieurs fautes de l’État, attaqué par plusieurs ONG dans l’affaire « Justice pour le vivant ». Elle a suggéré de prescrire au gouvernement « de mettre un terme à l’ensemble des manquements que nous avons retenus et prendre toutes les mesures utiles de nature à réparer le préjudice écologique eÉn résultant ». Les conclusions du rapporteur sont souvent mais pas toujours suivies par les juges et il faut désormais attendre deux semaines avant une décision.

La rapporteure a proposé jeudi trois mesures que l’État devrait mettre en œuvre au 15 juin 2024 au plus tard.

Premier point : « réexaminer la méthodologie d’évaluation préalable d’autorisation des produits phytopharmaceutiques suivie par l’Anses au regard des connaissances scientifiques et techniques actuelles ».

Une autre mesure conduirait à rétablir « la cohérence du rythme de diminution de l’usage des produits phytopharmaceutiques avec la trajectoire prévue par les plans Écophyto successifs ».

Enfin, la rapporteure propose aux juges de demander à l’Etat de « prendre toutes les mesures utiles en vue de protéger et restaurer les masses d’eau de surface et souterraine contre les incidences des pesticides ».

Avantage ONG

L’audience a ainsi tourné pour l’essentiel à l’avantage des cinq ONG de défense de l’environnement (Pollinis, Notre Affaire à tous, l’Association nationale de protection des eaux et rivières, Biodiversité sous nos pieds, et ASPAS) qui avaient déposé ce recours pour carence fautive de l’État. Ce dernier avait reçu le soutien de Phyteis, syndicat professionnel qui regroupe les géants des pesticides comme BASF, Bayer ou Syngenta, sous la forme d’un mémoire. Ce dossier fait suite à d’autres affaires dans lesquelles l’État a déjà été condamné, sur son action climatique et pour la pollution de l’air.

Un rassemblement de soutien au recours, rassemblant une centaine de sympathisants arborant des pancartes avec des dessins d’animaux menacés, a eu lieu jeudi midi dans un square proche du tribunal.

Les ONG soulignent une défaillance de l’État « dans la mise en place de procédures d’évaluation des risques et d’autorisations de mise sur le marché des pesticides » qu’elles jugent « lacunaires », et dont l’usage par l’agriculture intensive est « immodéré ».

Dans son mémoire en défense, l’État, représenté par le ministère de l’agriculture, estime ne pas avoir de marge de manœuvres par rapport au droit européen. Dans ses conclusions, la rapporteure a au contraire conclu que l’État disposait de « marges de manœuvres importantes » et jouissait de « certaines libertés ».

Quant au non-respect des plans Écophyto, les objectifs fixés par ces derniers ont « une valeur programmatique et ne sauraient avoir une portée contraignante », dit l’État. Point encore retoqué par la rapporteure, qui estime que le législateur a « entendu donner une portée normative au plan Écophyto ».