Quels textes, quelles mesures le Parlement de l'UE va-t-il voter cette semaine ?

Après le Conseil des ministres de l’agriculture, les 19 et 20 octobre, le Parlement européen doit se prononcer en plénière sur les trois rapports de la réforme de la Pac. Quels sont les points clés de ces textes, et quelles mesures sont susceptibles de cristalliser le débat ?

Le Conseil des ministres de l’agriculture est réuni depuis le 19 octobre avec l’objectif de s’accorder sur l’orientation générale de la nouvelle Pac. En deux jours, les 27 ministres doivent trouver une majorité qualifiée avant l’examen des textes en plénière par le Parlement européen.

Le point d’achoppement principal concerne les éco-régimes (eco-schemes), piliers de l’architecture verte de la future Pac. Les ministres divergent notamment sur le fait de les rendre obligatoire ou simplement volontaires, ainsi que sur le pourcentage de paiements directs qui doit leur être consacré (entre 20 et 30 %). Le compromis pourrait n’être trouvé que dans la nuit du 20 au 21 octobre, mais l’Allemagne, actuellement à la présidence, exerce une forte pression pour qu’un accord soit trouvé.

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Le rapport sur les plans stratégiques : le plus politique

Adoptés par la précédente commission de l’agriculture juste avant les élections européennes, en 2019, les trois textes de base de la future Pac ont ensuite été modifiés par les députés de la nouvelle Commission, qui doit désormais les adopter d’ici vendredi.

Le premier est celui sur les plans stratégiques : il détaille l’ensemble des aides, des dispositifs et le fléchage des aides budgétaires. Il a recueilli plus de 1 000 amendements. La nouveauté principale, celle des eco-schemes, devrait consacrer 30 % des aides du 1er pilier à des mesures environnementales (élargies au bien-être animal). Les aides environnementales du deuxième pilier, auparavant à 30 %, passent à 35 %. Au sein de ce deuxième pilier, 30 % de l’enveloppe dédiée aux investissements seront par ailleurs consacrés aux investissements verts.

Le plafonnement des aides est instauré pour tous les États membres, avec un plafond à 100 000 euros, le paiement  redistributif devient lui aussi obligatoire.

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Règlement horizontal et rapport sur l’organisation commune de marché

Le deuxième rapport, plus technique, est le règlement horizontal, qui concerne la mise en œuvre de la Pac, ses règles de fonctionnement, de contrôle, de distribution des aides…

S’il est plus complexe à appréhender, « ce n’est pas celui qui fait le moins débat », explique l’eurodéputé Jérémy Decerle, qui est l’un des rapporteurs du groupe Renew sur la réforme de la Pac. « Plus la mise en œuvre est complexe, plus cette complexité risque de reposer sur les agriculteurs », ajoute-t-il, réaffirmant l’importance de simplifier au maximum les choses.

Enfin, le dernier rapport concerne l’organisation commune de marché, et contient les règles de commercialisation des produits agricoles et agroalimentaires. C’est aussi ce texte qui établit les mesures de gestion de crise, en lien avec le règlement omnibus. Parmi les principales mesures de ce rapport figurent la prolongation jusqu’en 2050 des autorisations de plantations de vigne, le maintien du caractère obligatoire et du facteur humain dans la définition des appellations d’origine. Ce rapport propose plusieurs mesures comme le renforcement du droit permettant aux agriculteurs de s’organiser et de se structurer, ou encore l’amélioration des mécanismes de gestion de crise. Un point fait cependant débat : la dénomination des produits végétaux imitant les produits à base de viande.

Environnement, économie… Des mesures finalement insuffisantes ?

Après l’adoption des textes par le Parlement, c’est en trilogues (discussions entre la Commission européenne, le Conseil et le Parlement européen) que la nouvelle Pac sera débattue. Pour Jérémy Decerle, ces trilogues permettront peut-être d’avancer davantage sur certains sujets. « Je suis un peu déçu qu’on n’ait pas approfondi autant les sujets économiques que les sujets environnementaux et écologiques, sur lesquels on a juste été capables de se mettre d’accord sur un pourcentage. Les agriculteurs sont quand même, pour la majorité, dans une situation économique très instable et ce n’est pas très évident de les faire évoluer quand la solidité économique n’est pas au rendez-vous, il faut l’avoir en tête », insiste-t-il.

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Pour l’eurodéputé Eric Andrieu (socialiste), qui votera contre la Pac, cette proposition de réforme « ne répond ni aux enjeux agricoles ni aux enjeux environnementaux, elle n’assure pas la souveraineté alimentaire européenne et favorise la concurrence entre les États membres : c’est inacceptable ! ». Il met notamment en cause l’absence de lien entre le Green Deal et la Pac, et redoute un « greenwashing » en lieu et place d’un véritable verdissement. Le député alerte également sur un risque de renationalisation liée à une trop grande latitude laissée aux États membres dans le choix des mesures.

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Du côté des Verts, le point de vue est tout aussi sévère. Un amendement de rejet a ainsi été déposé, à l’initiative de l’eurodéputé Benoit Biteau qui déplore lui aussi un risque de renationalisation et donc la concurrence accrue entre États membres, ainsi que le maintien des paiements à l’hectare, inadaptés notamment aux enjeux de biodiversité et de climat.