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Dossier : Réforme de la PAC

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Accord post-Brexit

Les trois sujets de blocage


AFP le 15/10/2020 à 14:Oct
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Pour la députée européenne Irène Tolleret, qui siège à la "Comagri", la réforme de la Pac sera pas applicable avant 2023 (©Pixabay)

Les discussions entre Britanniques et Européens sur la relation commerciale post-Brexit atteignent un moment critique, à un peu plus de deux mois de la fin de la période de transition.

Retour sur les trois principaux points de friction, qui bloquent la conclusion d’un accord, faisant craindre un « no deal » en fin d’année.

Pêche

Les négociateurs avaient promis de parvenir à un accord dès le premier semestre sur les eaux britanniques, très poissonneuses, une particularité qui s’explique par des mécanismes biologiques ancestraux, accentués par le changement climatique.

L’inflexibilité des deux côtés de la Manche n’a cependant pas permis de concilier deux positions de départ aux antipodes : le statu quo dans l’accès à ces eaux côté européen, un contrôle total pour Londres.

L’activité ne représente qu’une part négligeable de l’économie des 27 et du Royaume-Uni puisque les Européens pêchent chaque année pour 635 millions d’euros dans les eaux britanniques et les Britanniques pour 110 millions d’euros dans l’UE.

Le sujet n’en reste pas moins explosif et très politique pour une poignée d’États membres (France, Espagne, Belgique, Pays-Bas, Danemark, Irlande), qui promettent à leurs pêcheurs de ne pas les abandonner. Et le Royaume-Uni a parfaitement compris l’avantage qu’il pouvait retirer de cette situation dans les discussions.

Le négociateur européen, Michel Barnier, a récemment tenté de dégager des marges de négociation auprès des Etats membres. Mais si les 27 conviennent que la situation ne pourra rester totalement identique, ils continuent d’afficher un message de grande fermeté.

Concurrence

Principale crainte des Européens : laisser se développer à leur porte une économie dérégulée, qui les concurrencerait de manière déloyale.

Pas question, par exemple, de voir le Royaume-Uni s’autoriser à polluer un peu plus, quand les producteurs du continent devraient respecter des normes environnementales strictes, à un moment où la lutte contre le réchauffement climatique est érigée en priorité par Bruxelles.

Sur l’environnement, comme sur les normes sociales ou fiscales, Bruxelles a donc une demande, classique dans un accord de libre-échange : que les Britanniques s’engagent à ne pas les réduire.

Mais l’UE va plus loin sur un sujet qui l’inquiète particulièrement : les aides d’Etat. Elle craint que le Royaume-Uni ne subventionne ses entreprises et son économie à tour de bras, sans aucun contrôle, alors que les règles européennes en la matière sont très rigoureuses. Elle réclame un mécanisme garantissant « l’application des règles de l’Union » au Royaume-Uni.

Les deux parties ont enfin commencé, ces derniers jours, à progresser sur cette question. La solution pourrait passer par un mécanisme de consultation où chacun informerait l’autre de ses projets de subvention, voire la définition de règles communes. Avec aussi la possibilité, en cas de manquement soudain à ces engagements, de prendre des contre-mesures rapides.

Gouvernance

En sept mois de négociations, Londres et Bruxelles ne sont toujours pas parvenus à s’entendre sur la « gouvernance » du futur accord, c’est-à-dire les conditions de sa mise en œuvre, son suivi, ainsi que les mécanismes à mettre en place en cas de différend.

Le verrouillage juridique du futur texte est primordial pour les Européens depuis le récent projet de loi britannique qui remet en cause certaines parties du précédent traité conclu entre les deux parties : l’Accord de retrait, qui encadre le départ du Royaume-Uni le 31 janvier dernier. Ce revirement a sérieusement entamé la confiance de Bruxelles.

L’idée est notamment de mettre en place un mécanisme de règlement des différends, à l’image de ce qui existe dans la plupart des accords commerciaux à travers le monde.

Il s’agit en général de tribunaux d’arbitrage, qui rendent des décisions contraignantes quand l’une des deux parties estime que l’accord n’a pas été respecté.

L’UE exige en outre que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) intervienne pour toutes les questions du futur accord liées au droit européen, ce que le Royaume-Uni refuse au nom de sa souveraineté.

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