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Dossier : Réforme de la PAC

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Projet de loi Asap

La prolongation de l'interdiction de revente à perte finalement suspendue


AFP le 07/05/2020 à 19:20

Un projet de loi d'urgence, habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnances sur des dispositions diverses et souvent techniques, a été présenté jeudi en Conseil des ministres, permettant notamment de reporter, anticiper ou adapter certaines mesures en raison de l'épidémie. Pour l'alimentation, la prolongation pour 30 mois, à compter de décembre 2020, de l'interdiction de la vente à perte en grande surface sur les produits de consommation a été suspendue.

Ont ainsi été repêchées quelques mesures du projet de loi de simplification de l’action publique (Asap), dont le parcours au Parlement est pour l’heure suspendu.

En dépit de demandes de moratoire du patronat et de grandes entreprises privées, il n’est en revanche pas question de décaler l’entrée en vigueur de la loi sur l’économie circulaire, promulguée en février et qui prévoit notamment l’interdiction des emballages à usage unique d’ici 2040, confirme Matignon.

Parmi les différents points du projet de loi, en ce qui concerne l’agriculture : la prolongation pour 30 mois, à compter de décembre 2020, de l’interdiction de la vente à perte en grande surface sur les produits de grande consommation via une augmentation de 10 % du seuil de revente à perte (SRP) a été suspendue, et le strict encadrement des promotions.

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