Le Gnis dans l’attente du verdict crucial du Conseil d’État sur la mutagenèse

Six mois après la décision de la Cour de justice de l’Union européenne sur les plantes issues des techniques de mutagenèse, le Gnis a exprimé ses craintes quant au verdict du Conseil d’État français qui doit tomber courant 2019. Une soumission de ces nouvelles techniques à la réglementation applicable aux OGM mettrait à mal, selon l’interprofession semencière, la recherche et l’innovation en France. En attendant, le Gnis compte débattre de son ouverture à d’autres organisations actuellement non représentées en son sein, comme le Staff, syndicat des trieurs à façon, ou France grandes cultures (ex-OPG).

L’année 2019 sera ponctuée par une nouvelle étape dans l’affaire judiciaire des plantes issues de techniques de mutagenèse. Affaire portée par un collectif emmené par la Confédération paysanne à l’encontre de l’État français. Le Conseil d’État rendra son verdict, en interprétant le plus justement possible celui de la Cour de justice de l’Union européenne. En juillet 2018, cette dernière, saisie par l’instance judiciaire française, a décidé que les plantes issues des techniques de mutagenèse doivent être soumises aux règles européennes sur les OGM, sauf lorsqu’elles sont « traditionnellement utilisées » et quand leur « sécurité est prouvée depuis longtemps ».

Pour le Gnis – Groupement national interprofessionnel des semences – la décision européenne a sonné comme un coup de tonnerre. Depuis l’application de la réglementation européenne sur les OGM, qui date de 2001, et l’interdiction de production d’OGM sur le territoire national, les semenciers français ont développé un panel de techniques dites de mutagenèse pour créer de nouvelles variétés végétales.

« Le Conseil d’État va répondre courant 2019 aux questions qu’on lui a posé pendant le procès en cours », a expliqué François Desprez, président du Gnis, lors de la conférence annuelle de l’interprofession semencière jeudi 10 janvier. Selon lui, des éléments de la décision de la CJUE restent sujets à interprétation. « Quelles sont les plantes issues de mutagenèse qui ont fait la preuve de leur innocuité ? Sur quels éléments peut-on juger de cette innocuité : Est-ce le délai d’utilisation de la technique ? Le nombre d’hectare expérimenté ? Ou est-ce tel ou tel type de technique ? »

Vers des années de débats et négociations pour revoir la réglementation

Pour les dirigeants du Gnis, « le fond du dossier est avant tout communautaire ». « La législation actuelle 2001/18 permet-elle de réglementer les nouvelles techniques ? Ou cette directive est-elle obsolète ? Faut-il en produire une autre ? » Ils craignent que l’éventuel chantier d’une nouvelle directive sur les biotechnologies prenne trop de temps. « On partirait sur deux mandatures européennes. »

Le Gnis, comme le Copa-Cogeca, qui représentent les producteurs et coopératives européens, ne s’oppose pas à une révision de la réglementation, à condition que cela ne prenne pas dix ans et, surtout, « que le dossier soit traité de manière pragmatique par les élus ». « Si le dossier est rouvert, nous craignons que, par facilité, les élus soient tentés d’interdire toutes ces techniques ou, du moins, de les soumettre à une réglementation trop stricte pour être utilisées. »

Quoi qu’il en soit, l’orientation prise par les juges européens, et bientôt français, menace clairement la recherche variétale, un fleuron français reconnu dans le monde.  « L’arrêt de la CJUE risque de priver les obtenteurs d’outils efficaces pour qu’ils puissent développer de nouvelles variétés et apporter ainsi une contribution forte à la transition agroécologique. »

Si le Gnis espère que la décision du Conseil d’État n’ira pas au-delà de l’arrêt de la CJUE, l’interprofession « est favorable à l’ouverture d’un vrai débat sur les nouvelles techniques de sélection et leur utilisation. »

Ouvrir le Gnis à d’autres organisations comme le Staff ou France grandes cultures

Pour le Gnis, 2019 sera donc bien une année de débats. En matière de gouvernance, l’interprofession compte ouvrir le débat, en interne, en vue d’accueillir de nouvelles organisations. Le Staff – syndicat des trieurs à façon – « a fait valoir sa demande auprès des instances publiques pour intégrer le Gnis ». Le débat d’ouverture concernerait aussi l’OPG, la section des céréaliers de la Coordination rurale, récemment rebaptisée France Grandes cultures, mais aussi la grande distribution et les instances représentatives du secteur du jardinage.

« Cette éventuelle ouverture nécessite un débat interne et suppose que les organisations citées souhaitent intégrer le Gnis », rappelle François Desprez.

Autre initiative à venir : la création d’un « comité des enjeux sociétaux », constitué d’une douzaine de personnes, « pour un dialogue structuré avec la société civile et les associations de consommateurs ». Ce comité qui sera présenté « dans les prochains mois », préfigure une « réflexion pour modifier la gouvernance du Gnis à partir de 2020 ».