Toutes les nouveautés d’un scrutin « marqueur » de la représentativité syndicale

Les élections des membres des chambres d’agriculture se dérouleront en janvier 2019. Un scrutin crucial pour les cinq syndicats d’agriculteurs puisque leur représentativité nationale sera revue selon les résultats. Cinq nouveautés marqueront cette élection professionnelle, notamment la baisse du nombre d’élus départementaux et l’introduction du vote électronique en plus du vote par correspondance.

En janvier 2019, soit dans moins de trois mois, se dérouleront les élections des membres des chambres d’agriculture. Un scrutin majeur pour le monde agricole puisque ses résultats constitueront, comme les précédentes, le marqueur officiel de la représentativité syndicale agricole. Sur le terrain, dans les départements, les cinq syndicats d’agriculteurs – FNSEA et JA qui font listes communes, la Coordination rurale, la Confédération paysanne et le Modef – sont d’ores-et-déjà en campagne.

 Sur le plan pratique, ce scrutin 2019 sera marqué par cinq grandes nouveautés.

Moins de membres élus départementaux

Pour ce scrutin, le nombre de représentants départementaux du collège des « chefs d’exploitation » passe de 21 à 18 membres.

Pour les autres collèges, le nombre de représentants est aussi réduit :

• De deux à un seul membre représentant les propriétaires et usufruitiers ;
• De quatre à trois pour les salariés ;
• Un seul membre au lieu de deux pour les anciens exploitants ;
• Trois au lieu de quatre pour les autres sociétés coopératives agricoles ;
• Un seul représentant pour les caisses de crédit agricole, les caisses d’assurances mutuelles agricoles et caisses de MSA, les organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles ou de jeunes agriculteurs.

Introduction du vote électronique

À l’exception des propriétaires forestiers, tous les autres votants des autres collèges (chefs d’exploitation, salariés, etc) peuvent voter de deux manières :

• soit par correspondance sous pli fermé, le cachet de la poste faisant foi;
• soit sous forme électronique par internet.

Ils pourront voter « dès réception du matériel électoral et des instruments nécessaires au vote électronique, et au plus tard le dernier jour de scrutin, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture ».

L’arrêté ministériel qui introduit le vote électronique pour ce scrutin précise que le ministère de l’agriculture peut « décider de ne pas permettre le recours à cette modalité de vote (le vote électronique, ndlr), s’il estime que les conditions de nature à garantir le bon déroulement technique du scrutin électronique par internet ou sa sécurité ne sont pas réunies ».

Que faire si vous ne recevez pas le matériel de vote ? Vous pourrez tout de même voter. « Les électeurs peuvent déposer, également sous pli fermé, leur vote au siège de la commission d’organisation des opérations électorales situé à la préfecture au plus tard le dernier jour de scrutin, dans le cas où la réception tardive ou l’absence de réception du matériel et des instruments de vote les empêcherait de voter par correspondance dans les délais fixés ou de voter par voie électronique.

Modification de l’attribution des sièges à pourvoir pour le collège des chefs d’exploitation

L’attribution des sièges à pourvoir pour le collège des chefs d’exploitation et assimilés, mais aussi pour les deux collèges de salariés est calculée en deux temps selon les conditions suivantes :

• D’abord, la liste qui a le plus de voix obtient la moitié du nombre de sièges à pouvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier inférieur. Pour une chambre départementale, la liste arrivée en tête obtient ainsi 9 sièges (50 % des 18 sièges).
• Après cette première attribution des sièges, les sièges restants sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle du « plus fort reste ».

Pour les autres collèges, les sièges à pourvoir sont attribués à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages

Suppression de la condition d’inscription sur les listes électorales générales pour être électeur

Pour ce scrutin 2019, il n’est plus obligatoire d’être inscrit sur les listes électorales générales pour être électeur au scrutin des chambres d’agriculture.

Pour être électeur, il faut avoir 18 ans au plus tard le 30 janvier 2019, jouir de ses droits civils et politiques, et être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne.

À ces conditions générales s’ajoutent des conditions propres à chaque collège. Pour le collège des exploitants, un électeur doit être exploitant agricole (propriétaire, fermier ou métayer), ou conjoint d’un exploitant agricole, aide familial ou associé d’exploitation, exerçant une activité agricole et répondant à une des conditions suivantes :

• être au nombre des bénéficiaires d’un régime d’assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles (Amexa) ;
• être bénéficiaire du régime agricole des assurances sociales au titre de l’article L. 722-21 du code rural (métayers, membres de leurs familles et associés d’exploitation) ;
• pour les personnes non bénéficiaires de l’Amexa, diriger une exploitation agricole d’une superficie au moins égale à une activité minimale d’assujettissement ;
• être membre d’une société, qu’elle qu’en soit la forme (juridique) et la dénomination ayant pour objet la gestion d’une exploitation agricole, ou conjoint, aide familial ou associé d’exploitation d’un sociétaire, à condition de consacrer son activité à cette exploitation agricole.

À noter que, pour les cinq chambres d’agriculture ultra-marines, peuvent être considérés comme chefs d’exploitation ou assimilés les personnes qui exercent une activité agricole à titre principal ou secondaire et qui satisfont aux conditions d’électorat pour être électeur au titre de ce collège

En cas de pluri-activité, exercée notamment par le chef d’exploitation ou son conjoint, seule la caisse de mutualité sociale agricole ou la caisse générale de Sécurité sociale est en capacité d’attester le respect, par cet actif, des conditions posées pour être électeur dans ce collège.

Allègement du contrôle municipal des listes électorales

Conséquence directe de cette suppression de la condition d’inscription sur les listes générales électorales, le contrôle des maires sur les listes électorales est allégé. « Le maire n’est plus tenu de procéder, pour les électeurs de nationalité française domiciliés dans la commune, à la vérification de leur inscription sur la liste électorale générale ». C’est désormais à la Cele (Commission d’établissement des listes électorales) « d’assurer une fiabilisation de la liste électorale ». 

À ces modifications pour le scrutin 2019, certains points ne changent pas par rapport à 2013.

Une liste de candidats pour deux scrutins : départemental et régional

L’élection des membres du collège des chefs d’exploitation et assimilés à la chambre régionale se fait concomitamment à celle des membres du collège des chefs d’exploitation et assimilés à la chambre départementale ou interdépartementale (suffrage direct). Ainsi, les listes de candidature dans ce collège pour les chambres départementales ou interdépartementales doivent préciser ceux des candidats se présentant également à l’élection aux chambres régionales d’agriculture, conformément à l’article R. 512-4 du Code rural. Cette précision devra se matérialiser par l’apposition, sur le bulletin de vote, des termes : « (chambre régionale) » à côté du nom et sur la même ligne que le nom du candidat à la chambre régionale. Le nombre de ces candidats doit être au moins égal au nombre de sièges à pourvoir à la chambre régionale dans ce collège et pour le département.

Mixité des listes de candidature

Concernant l’obligation de parité hommes-femmes, elle ne s’impose, comme en 2013, « qu’au stade de l’élaboration des listes de candidats ». « Pour l’ensemble des collèges, chaque liste complète (comprenant également le ou les noms supplémentaires correspondant aux suppléants), comporte au moins un candidat de chaque sexe par groupe complet et successif de trois candidats ».